Les missions confiées

RESPONSABILITÉS DU COLLÈGE COMMUNAL

Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par d’autres dispositions légales le collège des bourgmestre et échevins est chargé:

01. de l’exécution des lois, des règlements et arrêtés grand-ducaux et ministériels, pour autant qu’ils ne concernent pas la police;

02. de la publication et de l’exécution des résolutions du conseil communal;

03. de l’instruction des affaires à soumettre au conseil communal ainsi que de l’établissement de l’ordre du jour des réunions du conseil communal;

04. de l’administration des établissements communaux et du contrôle des établissements publics placés sous la surveillance de la commune;

05. de la surveillance des services communaux;

06. de la direction des travaux communaux;

07. de l’administration des propriétés de la commune ainsi que la conservation de ses droits;

08. de l’engagement des ouvriers communaux sous l’approbation du ministre de l’Intérieur, de la surveillance des fonctionnaires, employés et ouvriers de la commune, de l’application à ces personnes des mesures qui découlent impérativement de dispositions législatives ou réglementaires en matière de congés, promotions et autres droits statutaires;

09. du contrôle de la composition régulière des conseils des fabriques d’église;

10. de la surveillance spéciale des hospices civils et des offices sociaux. Le collège visite ces établissements chaque fois qu’il le juge convenable, veille à ce qu’ils ne s’écartent pas de la volonté des donateurs et testateurs et fait rapport au conseil des améliorations à y introduire et des abus qu’il y a découverts;

11. de la garde des archives, des titres et des registres de l’état civil.

Le bourgmestre est de droit président du collège des bourgmestre et échevins.

Le collège des bourgmestre et échevins se réunit aussi souvent que l’exige la prompte expédition des affaires, soit aux jours et heures fixés par son règlement d’ordre intérieur, soit sur convocation du bourgmestre. Il ne peut délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Les résolutions sont prises à la majorité des suffrages. En cas de parité des voix, et si le président ne remet pas l’affaire à une autre réunion, sa voix est prépondérante.

Sauf disposition légale contraire, les réunions du collège des bourgmestre et échevins ont lieu à huis clos.